ORDONNANCE N° 2010-035 du 04 juin 2010 portant régime de la liberté de Presse

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Webmaster  06/10/2010

ORDONNANCE N° 2010-035 du 04 juin 2010 portant régime de la liberté de Presse.

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LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPREME POUR LA RESTAURATION DE LA DEMOCRATIE, CHEF DE L'ETAT,

Vu      la Proclamation du 18 février 2010 ;



Vu l'ordonnance n° 2010-001 du 22 février 2010 portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition, modifiée par l'ordonnance n° 2010-05 du 30 mars 2010;



Sur rapport  de  la  Ministre   de   la  Communication,   des  Nouvelles   Technologies   de l'Information et de la Culture ;

Le Conseil des Ministres entendu ;



ORDONNE:



CHAPITRE PREMIER : Des dispositions Générales

Article premier : La presse écrite, électronique et la communication audiovisuelle, ainsi que l'impression et la diffusion sont libres. Le droit à l'information est un droit inaliénable de la personne humaine.

Article 2 : Au sens de la présente ordonnance, sont considérés comme organes d'information générale :

-le journal ou toute publication périodique ou agence de presse qui constitue une

source d'information sur les événements d'actualité nationale ou internationale et

qui publie régulièrement des nouvelles destinées au public ;

-toute communication audiovisuelle et/ou électronique mise à la disposition du

public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunications, de

signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui

n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.

Toutefois, ne sont pas assimilables aux organes d'information générale ni soumises aux dispositions de la présente ordonnance, malgré l'apparence de journaux ou revues qu'elles pourraient présenter, les publications ci-après :

-les feuilles d'annonces, prospectus, catalogues ou almanachs ;

-les ouvrages publiés par la livraison et dont la parution embrasse une période limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus ;

 

-les publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions des entreprises commerciales, industrielles ou devis ;

-les   publications   ayant   pour   objet   principal   les   diffusions   d'horaires,   de programmes, de cotations, de modèles, de plans ou de dessins ;

-les publications qui constituent les organes de documentation administrative.



CHAPITRE II : Du propriétaire, de la déclaration, de la publication, de la direction de publication et du dépôt légal.

SECTION I : Du propriétaire


Article 3 : Toute personne, qu'elle soit associée ou non, actionnaire, commanditaire, bailleur de fonds, peut créer un organe d'information générale à la condition de se constituer sous la forme de société de droit nigérien et que les journalistes qui y travaillent soient de nationalité nigérienne dans leur majorité.

Lorsque le créateur d'organes de communication est une société par actions, les actions doivent être nominatives. Toute part de fondateur ne peut être cédée sans Pavai du conseil d'administration de la société.

Aucune personne physique ou morale de nationalité nigérienne ne peut être propriétaire de plus de trois organes de,presse, exception faite de l'Etat.

Aucune personne physique ou morale de nationalité étrangère ne peut détenir plus de la moitié du capital d'un organe de presse au Niger.



SECTION II : De la déclaration et de la publication

Article 4 :
Tout journal ou écrit périodique d'information générale peut être publié sans autorisation de parution préalable. Il doit faire l'objet de déclaration au Procureur de la République du lieu d'impression dans les formes prescrites par la présente ordonnance.

Les modalités de création des entreprises de presse audiovisuelle privées sont déterminées par les textes régissant la matière, notamment l'ordonnance n° 93-31 du 30 mars 1993 portant sur la communication audiovisuelle.

Article 5 : Tout moyen de communication écrite, électronique ou audiovisuelle d'information générale doit avoir comme directeur de publication un journaliste professionnel.

Toutefois, lorsque le journal ou l'écrit périodique est publié par une société, un syndicat, une association ou un parti politique, le directeur de publication est choisi parmi les membres du conseil d'administration ou les gérants suivant le type de société, ou parmi les membres du bureau exécutif s'il s'agit de syndicat ou association, ou parmi les membres du bureau politique s'il s'agit d'un parti politique.

Toute personne exerçant une fonction publique ou un mandat électif ne peut être directeur de publication dans un organe de presse privé.

 

Le directeur de publication et, éventuellement, le codirecteur de publication doit être majeur, avoir la jouissance de ses droits civils et n'être pas privé de ses droits civiques par une condamnation judiciaire devenue définitive.

Toutes les obligations légales imposées par la présente ordonnance au directeur de publication, sont applicables au codirecteur de publication.

Article 6 : La déclaration assortie du visa du responsable du journal ou écrit périodique comporte les éléments suivants :

1.le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ;

2.l'objet et la nature du journal ou écrit périodique ;

3.sa langue d'édition ;

4.le nom, les prénoms et l'adresse de résidence du directeur de publication ;

5.l'adresse   géographique,   téléphonique   et   électronique   de   la   rédaction   et   de l'administration ;

6.le nom et l'adresse de l'imprimerie où il doit être imprimé ;

7.les indications Relatives aux propriétaires, aux actionnaires et au capital de la société éditrice ;

8.les casiers judiciaires datant de moins de trois (3) mois du directeur de publication et du promoteur de l'organe de presse.

Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées est déclarée au Procureur de la République dans les cinq (5) jours qui suivent.

Article 7 : La déclaration est faite par écrit sur papier timbré et signée par le directeur de publication. Il en est donné récépissé.

La peine prévue à l'article 10 sera applicable à l'imprimeur à défaut du propriétaire ou du directeur de publication ou, dans le cas prévu à l'article 5, alinéa 3 ci-dessus, du codirecteur de publication.

Le journal ou l'écrit périodique ne pourra continuer à être publié qu'après avoir rempli les formalités prescrites. Si la publication irrégulière continue, les exemplaires publiés pourront être saisis sur ordonnance du Président du Tribunal de grande instance saisi par requête du Procureur de la République près dudit tribunal.



SECTION III : De la direction de publication et du dépôt légal

Article 8 :
Le nom du directeur de publication ou celui du codirecteur de publication dans le cas de l'article 5, alinéa 3 ci-dessus, l'adresse du journal ainsi que le nombre d'exemplaires tirés à chaque numéro, doivent être imprimés sur chaque exemplaire à peine contre l'imprimeur d'une amende de 100.000 à 200.000 francs CFA pour chaque numéro publié en infraction aux dispositions du présent article.

Article 9 : Avant toute livraison des quotidiens, hebdomadaires ou périodiques, le directeur de publication doit déposer deux exemplaires du journal ou écrit périodique auprès du Procureur de la République du lieu de l'impression au titre du dépôt légal, un exemplaire auprès de l'Autorité de régulation du secteur de la communication, un exemplaire auprès du ministre en charge de la communication, et deux exemplaires auprès des Archives Nationales du Niger.

Toute publication au sens de l'article 2 de la présente ordonnance œ voit attribuer par les Archives Nationales du Niger un numéro «ISSN» et par les services fiscaux, un numéro d'identification fiscale (NIF).

Deux exemplaires de toute publication destinée à l'enfance ou à la jeunesse sont en outre déposés au ministère chargé de la justice, au ministère chargé de la jeunesse et au ministère chargé de la protection de l'enfant.

L'inobservation des dispositions prévues à l'alinéa 1 ci-dessus est punie d'une peine d'amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA.

Article 10 : En cas de violation des dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la présente - ordonnance, le propriétaire ou, à défaut, le directeur de publication et dans les cas prévus à l'article 5, alinéa 3 ci-dessus, le codirecteur de publication, seront punis d'une amende de cent mille (100. 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA.



CHAPITRE III : Des organes de presse étrangers

Article 11 :
Est considéré comme organe de presse étranger, toute publication imprimée ailleurs que sur le territoire national et qui n'a pas déposé de déclaration de parution au Niger et qui n'a pas son siège au Niger.

Les organes de presse étrangers sont déposés au titre du dépôt légal en deux (2) exemplaires auprès du Procureur de la République du lieu de distribution, à l'Autorité de régulation du secteur de la communication et aux Archives Nationales.

L'inobservation des dispositions du présent article par le distributeur l'expose à une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA.



CHAPITRE IV : Du journaliste professionnel

SECTION I : De la définition



Article 12 : Le journalisme est une profession.

Est journaliste professionnel, toute personne titulaire d'un diplôme d'une école de journalisme reconnue par l'Etat du Niger et qui accomplit un travail de collecte et de traitement de l'information dans une ou plusieurs entreprises de presse écrite, électronique ou audiovisuelle, quotidienne ou périodique, fait dudit travail son occupation principale, régulière et rétribuée et en tire la majeure partie de ses revenus.

 

Est également journaliste professionnel, toute personne justifiant d'une formation qualifiante continue en journalisme d'au moins trois mois, et qui, depuis un an, accomplit un travail de collecte et de traitement de l'information dans une ou plusieurs entreprises de presse écrite ou audiovisuelle, quotidienne ou périodique, fait dudit travail son occupation principale, régulière et rétribuée et en tire la majeure partie des ses revenus.

Sont assimilés aux journalistes professionnels, les pigistes, les reporters -photographes, les dessinateurs, les reporters-cameramen, les réalisateurs, les techniciens associés directement à la production et à la diffusion de l'information, à l'exclusion des agents de publicité, des attachés de presse et de tous ceux qui n'apportent à un titre quelconque qu'une collaboration occasionnelle.

Les personnes en activité journalistique à la date de publication de la présente 'ordonnance et qui ne remplissent pas les conditions fixées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus seront considérées comme journalistes professionnels si elles justifient d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.

Article 13 : Est considéré comme journaliste de passage, le journaliste professionnel étranger dont le séjour sur le territoire national n'excède .pas trois (3) mois.

Une accréditation* temporaire lui sera délivrée durant son séjour par le ministre chargé de la communication.

L'exercice de la fonction de correspondant d'organes étrangers de presse est soumis à la délivrance d'une accréditation officielle du ministre chargé de la communication sur avis motivé de l'autorité en charge de la régulation du secteur de la Communication. La délivrance de l'accréditation est assujettie au paiement de frais d'études,

Article 14 : Un décret pris en Conseil des Ministres^détermine les conditions d'exercice du correspondant de presse et celles d'accréditation des organes de presse étrangers.



SECTION   II :   Des   conditions   particulières   de   l'activité   de   journaliste professionnel.

Article 15 : Sous l'égide du Ministère chargé de la Communication et du Ministère chargé du travail, les journalistes professionnels sont régis par une convention collective négociée librement entre eux et les entreprises de presse écrite, électronique et audiovisuelle.

Article 16 : Le journaliste professionnel ne peut être contraint de divulguer ses sources

d'information.    

Article 17 : Lorsqu'un organe d'information générale change radicalement son orientation, le journaliste qui estime ne plus pouvoir y travailler peut invoquer la clause de conscience et prétendre aux mêmes indemnités que celles accordées dans le cas d'un licenciement abusif. Le changement d'orientation doit être dûment constaté par l'autorité de régulation du secteur de la communication saisie par le journaliste.

 

SECTION III : De la carte de presse du journaliste professionnel

Article 18 :
Tout journaliste professionnel a droit à une carte de presse délivrée par l'autorité de régulation du secteur de la communication.

Un Conseil de presse sera créé par l'Autorité de Régulation du secteur de la Communication.

Les conditions d'attribution et de retrait de la carte de presse seront déterminées par une délibération de l'Autorité de Régulation du secteur de la communication.

Article 19 : Pour faciliter l'exercice de sa profession au Niger, il est délivré une carte spéciale au journaliste étranger de passage par l'autorité de régulation du secteur de la communication au vu des pièces justificatives de sa qualité de journaliste professionnel et de l'accréditation du Ministre chargé de la Communication.

La carte de presse porte obligatoirement en caractères apparents la mention «journaliste de passage» ainsi que la durée de sa validité.

Article 20 ; La présentation de la carte de presse de journaliste professionnel doit faciliter à son titulaire P exercice de sa profession. Elle permet notamment :

-de franchir les cordons de sécurité des services de l'ordre, d'accéder aux bâtiments publics, aux services publics et aux lieux d'un événement dont il aura à rendre compte ;

-d'accéder à tout moment aux emplacements des aérodromes habituellement réservés aux voyageurs à l'embarquement et au débarquement ;

-de bénéficier dans l'exercice de sa profession de la priorité aux guichets des bureaux des Postes et des opérateurs de télécommunications et fournisseurs d'accès Internet pour l'obtention de communications téléphoniques, de télécopies ou d'Internet;

-d'accéder aux documents administratifs dans les conditions déterminées par les textes en vigueur.

Sous réserve de nécessité de l'ordre public, les autorités administratives ou les Forces de Défense et de Sécurité, facilitent la tâche au détenteur de la carte de presse de journaliste professionnel.

Article 21 : La carte de presse de journaliste professionnel est un rectangle de bristol de 12 x 7 cm, de couleur crème.  



 -Au recto, elle est barrée sur la gauche dans le sens de la largeur aux couleurs nationales du Niger. Elle porte les inscriptions très lisibles « PRESSE » et «LAISSEZ-PASSER ».



-Une vignette portant le millésime de la validité est collée au-dessus du mot presse. Elle porte un numéro d'ordre ainsi que le nom et l'emploi du titulaire, suivis de la mention « est journaliste professionnel,»

Au verso, il est indiqué les nom, prénoms, surnoms, date et lieu de naissance, domicile du titulaire ainsi que le nom de T employeur.

 

La carte de presse porte la signature de l'autorité qui l'a délivrée et celle du titulaire ainsi que la mention «strictement personnelle».

Un modèle de ladite carte est annexé à la présente ordonnance.

Article 22 : La carte de presse de journaliste professionnel est exclusivement délivrée aux personnes répondant aux conditions fixées par les articles 12 et 13 de la présente ordonnance.

Article 23 : La demande de délivrance de la carte de presse de journaliste professionnel est adressée à l'autorité de régulation du secteur de la communication, accompagnée des pièces suivantes:

-une copie d'acte de naissance ou de jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance ;

-un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

-les copies légalisées des diplômes, attestations de stage et qualifications professionnels du postulant ;

-un certificat signé par l'employeur ou les employeurs précisant l'activité du postulant.

Il y est mentionné l'indication de ou des entreprises de presse écrite, électronique ou audiovisuelle avec laquelle ou lesquelles le postulant collabore ;



-l'indication, le cas échéant, des autres activités rétribuées du postulant ;

-l'engagement écrit de faire connaître à   l'autorité de régulation du secteur de la communication  tout   changement  qui  pourrait  entraîner  une  modification  des déclarations antérieures.

Article 24 : Avant de statuer à la demande de délivrance de la carte de presse de journaliste professionnel, l'autorité de régulation du secteur de la communication peut procéder ou faire procéder à toutes vérifications qu'elle juge utiles.

Article 25 ; La carte de presse de journaliste professionnel est valable pour une année. Elle est renouvelée à la demande du titulaire.

La confection de la carte de presse de journaliste professionnel est à la charge de l'autorité de régulation du secteur de la Communication.

Article 26 : Lorsque le titulaire d'une carte de presse de journaliste professionnel cesse d'exercer la profession, il doit rendre la carte à l'autorité de régulation du secteur de la. Communication. En cas de refus, l'autorité de régulation du secteur de la communication peut recourir à toutes voies de droit pour obtenir la*restitution de la carte.

Article 27 : Les décisions de refus de délivrance ou de renouvellement et les décisions de retrait de la carte de presse de journaliste professionnel sont motivées et notifiées à l'intéressé.

Elles sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

 

Article 28 : Nonobstant les sanctions que pourraient prononcer l'autorité de régulation pour manquement à la déontologie du journaliste ou à la Charte des journalistes professionnels, la carte de presse de journaliste professionnel est annulée de plein droit dans les cas suivants :

-En cas de condamnation du titulaire pour les faits prévus aux articles 62 à 96, 102 et 208-1à 208-8 du code pénal notamment pour :

•crimes de trahison et espionnage ;

•atteintes à la défense nationale ;

•attentats, complots et autres infractions criminelles contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national ;

•crimes tendant à troubler l'Etat par le massacre ou la dévastation;

•crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel ;

•crimes et délits de caractère racial, régionaliste ou religieux ;

•infractions au droit international humanitaire ;

-En cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Article 29 : L'Autorité de régulation du secteur de la communication 'adresse une mise en demeure à toute entreprise de presse écrite, électronique ou audiovisuelle qui continue d'employer ou de collaborer avec un journaliste dont la carte de presse a été retirée ou annulée.

Si l'entreprise ne s'exécute pas, il sera prononcé à son encontre des sanctions telles que prévues par la réglementation en vigueur.



CHAPITRE V : Du rectificatif et du droit de réponse.

Article 30 :
Toute personne physique ou morale dispose d'un droit de rectification si elle estime que ses actes ou propos ont été inexactement rapportés par un organe d'information générale.

Article 31 ; Toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans les cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation, ou à ses intérêts commerciaux ou non commerciaux ont été diffusés par un organe d'information générale.

Article 32 : Si une personne physique nommée ou désignée, visée par une information contestée est décédée ou frappée d'une incapacité médicalement constatée, ou est mineure de moins de 18 ans, la rectification ou la réponse peut être faite en son nom par son représentant légal ou par ses ascendants et descendants ou collatéraux au premier degré.

Le droit de réponse doit être strictement limité aux faits incriminés,

 

Article 33 ; Le directeur de publication est tenu d'insérer ou de diffuser gratuitement dès l'édition suivante, toutes les rectifications ou réponses qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit organe d'information.

Le directeur de publication est tenu d'insérer dans les 48 heures de la réception, la réponse de toute personne nommée ou désignée dans un organe d'information quotidien et, si l'article ou l'émission incriminé a été publié ou diffusé dans un organe d'information non quotidien, il est tenu d'insérer la réponse dans le numéro ou l'édition qui suivra la réception de la réponse.

Toutefois, la longueur ou la durée de la rectification ou de la réponse ne doit pas dépasser le double de l'article ou de l'émission à laquelle elle répond.

Article 34 : Le refus de publication d'une rectification ou d'une réponse expose le directeur

de publication à une peine d'amende de 250.000 à 500.000 francs CFA, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels peut prétendre la victime.

En cas de récidive, l'amende est portée à 1.OOO.OOO francs CFA.

Le directeur de publication est tenu d'insérer dans les 48 heures de la réception, la réponse de toute personne nommée ou désignée dans un organe d'information quotidien sous peine des mêmes sanctions qu'aux alinéas précédents.

Lorsque l'article ou 4'émission incriminée a été publié ou diffusé dans un organe d'information non quotidien, le directeur, sous peine des mêmes sanctions qu'aux alinéas 1 et 2, ci-dessus est tenu d'insérer les rectifications ou les réponses dans le numéro ou l'édition qui suivra la réception de la réponse.

Toute insertion est faite à la même place ou dans les mêmes conditions que l'article qui a provoqué la rectification ou la réponse et sans aucune intercalation.

Non comprises l'adresse, les réquisitions d'usage et la signature qui ne sont jamais comptées dans la rectification ou la réponse, celle-ci est limitée à la longueur de l'article ou à la durée de l'émission qui l'aura provoquée.

Toutefois, en matière de presse écrite, elle pourra atteindre cinquante lignes alors même que l'article serait d'une longueur moindre et elle ne pourra dépasser deux cents (200) lignes alors même que l'article serait d'une longueur supérieure.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux répliques lorsque l'auteur de l'article aura accompagné la réponse de nouveaux commentaires sous forme de note de la rédaction.

La réponse et la réplique sont gratuites. Le demandeur en insertion ne pourra excéder les limites fixées aux alinéas 4 et 5 ci-dessus même en offrant de payer le surplus.

Article 35 : Est assimilé au refus d'insertion et puni des peines prévues à l'alinéa 1 de l'article 34 ci-dessus, sans préjudice des autres sanctions disciplinaires ou de l'action en dommages et intérêts, le fait de publier dans la région desservie par les éditions ou l'édition, une édition spéciale d'où serait retranchée la rectification ou la réponse que le numéro correspondant du journal ou de l'émission était tenue de reproduire.

Article 36 : Le tribunal saisi se prononcera dans les dix (10) jours de l'assignation sur la plainte en refus d'insertion. II pourra décider que l'ordonnance emportant l'insertion sera exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel.

En cas d'appel formé contre l'ordonnance, la juridiction d'appel statuera dans les dix (10) jours de la déclaration d'appel au greffe.

Le tribunal compétent est celui du lieu de publication ou de diffusion ou celui du domicile de la victime.

Article 37 : La réponse doit être remise soixante douze (72) heures au moins avant le tirage du journal écrit périodique ou le début de l'émission dans lequel elle doit être publiée.

Le tribunal statue dans les soixante douze (72) heures à compter de l'assignation, Le jugement ordonnant l'insertion est exécutoire, mais en ce^qui concerne cette insertion seulement, sur minute, nonobstant opposition ou appel.

Article 38: L'action en insertion forcée se prescrit en trois (3) mois, à compter du jour où la victime a eu la connaissance de l'article ou de l'émission.

Article 39 ; La publication ou la diffusion d'un droit de réponse doit être refusée par le directeur de publication dans les cas suivants :

-la réponse est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ;

-la réponse est susceptible de troubler l'ordre public ;

-la réponse constitue une atteinte à la réputation d'autrui ;

-une réponse a déjà été publiée à la demande de l'une des personnes visées aux articles 30,31 et 32 ci-dessus.

L'auteur de la réponse peut dans ce cas saisir l'Autorité de régulation du secteur de la Communication qui doit statuer dans les quarante-huit (48) heures. Il peut former un recours contre la décision de l'Autorité de régulation du secteur de la communication.

Article 40 : Le droit de réponse ou de rectification s'exerce uniquement et strictement dans l'organe ayant publié ou diffusé l'information contestée. Il est interdit à tout organe de publier ou de diffuser un droit de réponse ou de rectification concernant un confrère même contre paiement du demandeur, sous peine de paiement d'une amende de 250 000 à 500 000 francs CFA, et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels peut prétendre le confrère.



CHAPITRE VI : De l'aide à la presse

Article 41 :
L'Etat a le devoir d'aider directement ou indirectement les organes d'information d'intérêt général qui contribuent à l'exercice du droit du public à l'information.10

 A cet effet, il est créé un fonds d'aide aux entreprises de presse ou fonds d'aide à la presse, géré par l'autorité de régulation du secteur de la communication et alimenté par une contribution de l'Etat, de ses démembrements, de toute société de communication, de publicité et de distributions de presse.

Pour pouvoir bénéficier du fonds d'aide à la presse, les organes de presse doivent remplir les conditions ci après :

-avoir un caractère d'intérêt général quant aux informations et programmes proposés

au public dans le respect des valeurs culturelles nationales ;

-être à jour de leurs obligations administratives, fiscales et sociales.

L'autorité de régulation du secteur de la communication publie chaque année la liste des bénéficiaires du fonds d'aide à la presse et la composition de l'équipe rédactionnelle de chaque organe de presse opérant au Niger.

La mise en application du fonds d'aide à la presse d'intérêt général son alimentation, les modalités de son utilisation ainsi que toutes les mesures indirectes de soutien à la presse, sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres après avis de l'autorité de régulation du secteur de la communication.

Les décisions relatives au fonds d^aide à la presse doivent être motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal Officiel de la République du Niger.

Article 42: Les organes d'information visés à l'article 41 ci-dessus doivent répondre aux critères ci-dessous :

-critère de la responsabilité de gestion : quelle que soit la forme juridique adoptée par l'organe, le directeur de publication a la responsabilité exclusive de la gestion de l'information ;

-critère de contenu : l'entreprise ou le groupe de presse d'intérêt général doit consacrer dans l'année au moins soixante cinq pour cent (65 %) de la surface de la ou des publication(s) qu'elle édite, du temps d'antenne qu'elle consacre à l'information politique, économique, sociale, culturelle ou sportive ;

-critère financier: l'entreprise doit tirer au moins un tiers de ses ressources de ses prestations,

L'aide apportée par toute collectivité publique à une entreprise de presse est modulée en fonction de la régularité du titre, du nombre de professionnels nigériens au moins soixante cinq pour cent (65%) qui y travaillent, du tirage, de la diffusion et des charges sociales.



CHAPITRE VII : De l'affichage, du colportage et de la vente sur la voie publique.



SECTION I : De l’affichage

Article 43 :
Dans chaque commune, le maire désigne par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique.

II est interdit d'y placarder des affiches particulières.

Les affiches des actes émanant de l'autorité publique seront seules à être imprimées sur papier blanc.

Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA.

Article 44 : Les professions de foi, circulaires et affiches électorales ne pourront être placardées que sur les emplacements désignés par le maire.

Article 45 ; Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à travestir ou rendre illisibles les affiches apposées par ordre de l'administration dans les emplacements à elles réservés, seront punis d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA.

Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité, l'amende sera de cent mille (100.000) à deux cent mille (200.000) francs CFA.



SECTION II : Du colportage et de la vente sur la voie publique

Article 46 :
Quiconque voudra exercer la profession de colporteur, de distributeur sur la voie publique pu en tout autre lieu public ou privé de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies,' et photographies, est tenu d'en faire la déclaration à la mairie de la commune.

Article 47 : La déclaration produit son effet sur l'étendue de la commune.

La déclaration doit contenir les nom, prénoms, âge, lieu de naissance et domicile du déclarant.

Il sera délivré au déclarant un récépissé.

Article 48 : L'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique sans déclaration préalable, la fausseté de la déclaration, le défaut de présentation à toute réquisition du récépissé, seront punis d'une amende de cent mille (100. 0000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA.

Tout colporteur ou distributeur sur la voie publique qui aura sciemment colporté ou distribué des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, présentant des caractères délictueux, sera poursuivi conformément au droit commun, sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux crimes et délits commis par voie de presse prévus par la présente ordonnance.



CHAPITRE VIII : Des crimes et délits commis par la voie de tout moyen de communication

Article 49 :
L'activité de presse est passible de sanctions, prononcées par les autorités publiques en charge de la question.

Dans ce cadre, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou imputation est punissable même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, tout terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis, est une injure.

Article 50 : La diffamation, commise par tout moyen de communication envers les cours et tribunaux, les forces années, les forces de sécurité intérieure, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende cinq cent mille (500.000) à deux millions cinq cent mille (2.500.000) francs CFA.

Article 51 : Sera punie des mêmes peines qu'à l'article précédent, la diffamation commise par tout moyen de communication, en raison der leurs fonctions ou de leur qualité, envers je chef de l'Etat, un chef d'Etat étranger, le représentant d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale ou plusieurs membres du Gouvernement, un ou plusieurs membres de l'Assemblée Nationale, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, temporaire ou permanent, un juré ou un témoin en raison de sa déposition.



La diffamation concernant la vie privée contre les personnes visées à l'alinéa précédent sera punie conformément aux dispositions de l'article 53 de la présente ordonnance.

Article 52 : La diffamation, commise envers les particuliers par tout moyen de communication sera punie d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA.

La diffamation commise par tout moyen de communication envers un groupe de personnes désignées à l'article précédent, mais qui appartiennent par leur origine à une ethnie, une région ou à une religion déterminée lorsqu'elle aura pour but d'inciter à la haine entre les citoyens ou habitants, sera punie d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA.

Article 53 : L'injure commise par tout moyen de communication envers les corps ou les personnes visées aux articles 50 et 51 ci-dessus, sera punie d'une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1 000 000) de francs CFA.

L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocation, sera punie d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA.

Toutefois, il sera fait application des peines prévues à l'article 52, alinéa 2 ci-dessus, lorsque l'injure a été commise envers un groupe de personnes qui appartiennent, par leur origine, à une région, une ethnie ou une religion déterminée, dans le but d'inciter à la haine entre les citoyens ou habitants.

 

Article 54 : Les dispositions de l'article 53 ci-dessus ne serpent applicables aux diffamations ou injures contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures ont eu pour mobile de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.

Toutefois, que les auteurs des diffamations ou injures aient eu ou non l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants, ceux-ci pourront user dans les deux cas, du droit de réponse prévu à l'article 32, alinéa 2 ci-dessus.

Article 55 : La véracité des faits diffamatoires pourra toujours être prouvée sauf :

-lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne ;

-lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.

Dans l'appréciation des éléments fournis par le prévenu en vue de faire la preuve du fait diffamatoire, les juridictions tiendront compte de sa bonne foi.

Lorsque la preuve du fait diffamatoire est autorisée et rapportée, le prévenu est renvoyé des fin à de la poursuite.

Article 56 : Toute reproduction d'une imputation qui a été jugée diffamatoire est réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur.



CHAPITRE IX: Des publications interdites et des immunités de la défense

Article 57 :
Toute publication destinée aux enfants et adolescents ne doit comporter aucune illustration, aucun récit, aucune chronique, aucune insertion faisant l'apologie de comportements anti-sociaux, du mensonge, de la paresse, de la lâcheté, de la haine, de la débauche, de tous actes qualifiés crimes ou délits par la loi ou de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse.

Sans préjudice de l'application des peines plus sévères prévues au code pénal, toutes infractions aux dispositions de l'alinéa précédent seront punies d'une peine d'amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA.

Article 58 : II est interdit de rendre compte des procès en diffamation dans les cas prévus à l'article 56. Cette interdiction ne s'applique pas aux jugements qui pourront être publiés.

Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures soit des jurys, soit des cours et tribunaux.

Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de cent mille (100,000) à deux cent mille (200.000) francs CFA.

Article 59 : II est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet le paiement des amendes, frais et dommages et intérêts prononcés par les condamnations judiciaires en matière criminelle et correctionnelle, sous peine d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA.

Article 60 : Ne donnera ouverture à aucune action, des discours tenus au sein du Parlement ainsi que les rapports et toutes autres pièces imprimées par ordre du Parlement.

Ne donnera lieu à aucune action, le compte rendu des séances publiques de l'Assemblée Nationale fait de bonne foi dans les journaux et les médias audiovisuels.

Ne donnera lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou écrits produits devant les juridictions.

Toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause pourront donner ouverture soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties.



CHAPITRE X ; Des poursuites et de la répression

SECTION I ; Des personnes responsables des crimes et délits commis par voie de presse

Article 61 :
Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par voie de presse, dans l'ordre ci-après :

-les directeurs de publication ou éditeurs quelles que soient leurs professions ou leur dénomination et dans les cas prévus à l'article 5, alinéa 1 de la présente ordonnance, le codirecteur de publication ;

-à leur défaut, les auteurs ;

-à défaut des auteurs, les imprimeurs ;

-à défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs.

Dans les cas prévus à l'article 5, alinéa 1 de la présente ordonnance, la responsabilité subsidiaire des personnes prévues à l'alinéa ci-dessus joue comme s'il n'y avait pas de directeur de publication lorsque contrairement aux dispositions de la présente ordonnance, un codirecteur de publication n'a pas été désigné.

Article 62 : Lorsque les directeurs ou codirecteurs de publication sont mis en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices. Pourraient l'être au même titre et dans tous les cas, les personnes auxquelles les dispositions du code pénal relatives à la complicité pourraient s'appliquer.

Ces dispositions ne pourront s'appliquer aux imprimeurs pour fait d'impression sauf dans les cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat ou à défaut, de codirecteur de publication dans le cas prévu à l'article 5, alinéa 1 de la présente ordonnance.

Toutefois, les imprimeurs pourront être poursuivis comme complices si l'irresponsabilité du directeur ou du codirecteur de publication était prononcée par les juridictions.

Dans ce cas les poursuites seront engagées dans le trimestre de la constatation judiciaire de F irresponsabilité du directeur de publication ou du codirecteur de publication.

Article 63 : Les propriétaires des moyens de communication d'information générale sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées aux articles 61 et 62 de la présente ordonnance, conformément aux dispositions du code civil.

Dans les cas prévus à l'article 5, alinéa 1 de la présente ordonnance, le recouvrement des amendes et dommages et intérêts pourra être poursuivi sur l'actif de l'entreprise.

Article 64: Les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux juridictions répressives selon la nature de l'infraction et conformément aux dispositions de la présente ordonnance.

Article 65 : L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 50 et 51 ci-dessus ne pourra, sauf dans le cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique.



SECTION II : De la procédure

Article 66 :
.La poursuite des délits commis par tout moyen de communication aura lieu d'office à la requête du ministère public sous les conditions ci-après :

-dans le cas d'injure ou de diffamation envers les forces armées, les forces de sécurité, les corps constitués et les administrations publiques, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel relève l'administration ;

-dans le cas  d'injure  ou de  diffamation envers  les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres, et envers les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, agissant en cette qualité,   la poursuite aura lieu soit sur leur plainte, soit sur la plainte du ministère dont ils

relèvent;

-dans les cas de diffamation envers un juré ou un témoin, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte du témoin ou juré qui se prétendra diffamé ;

-dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu à l'article 52 ci-dessus et dans le cas de l'injure prévu à l'article 53, alinéa 2 de la présente ordonnance, la poursuite n'aura lieu que sur plainte de la personne qui se prétendra diffamée ou injuriée.

Toutefois, la poursuite pourra être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure commise envers un groupe de personnes appartenant à une ethnie, une région ou une religion déterminée aura pour but d'inciter à la haine entre les citoyens ou habitants.

En outre, dans les cas prévus à l'alinéa 1, ci-dessus ainsi que le cas prévu à l'article 34 de la présente ordonnance, la poursuite peut être engagée sur la plainte de la partie lésée.

Article 67 : En matière de délit de presse, la détention préventive est interdite. Le juge ne peut décerner ni un mandat de dépôt ni un mandat d'arrêt.

Article 68 : Lorsque les poursuites correctionnelles sont exercées à la requête de la partie lésée, le désistement du plaignant mettra fin à la poursuite.

Article 69 : Lorsque le ministère public requiert l'ouverture d'une information judiciaire, il est tenu dans son réquisitoire introductif d'articuler ou de qualifier, les provocations, outrages, diffamations et injures en raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée à peine de nullité.

Article 70 : La citation précisera et qualifiera le fait incriminé ; elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.

L'audience ne pourra se tenir qu'au moins 15 jours après la citation.

Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public.

Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.

Article 71 : En cas de diffamation ou d'injure pendant la période électorale contre un candidat ou une formation politique, par autorisation du président du tribunal, le délai de citation pourra être réduit à vingt quatre heures y compris le délai de distance.

Article 72 : Lorsqu'un prévenu veut être admis à prouver la véracité des faits diffamatoires conformément aux dispositions de l'article 55, dernier alinéa ci-dessus, il doit, à peine d'être déchu de faire preuve, au plus tard le jour de l'audience de la juridiction devant laquelle il a été cité et avant tout débat sur le fond, déposer des conclusions contenant :

-les faits articulés et qualifiés dans la circulation desquels il entend prouver la véracité ;

-la copie des pièces ;

-les noms, profession ou domicile des témoins par lesquels il entend faire la preuve.

Article 73 : Le plaignant ou le ministère public, suivant le cas, sera autorisé à faire la preuve du contraire.

Article 74 : Le tribunal correctionnel est tenu de statuer au fond dans le délai maximum de trois (3) mois à compter de la première audience.

Dans le cas prévu à l'article 71 ci-dessus, la cause ne pourra être remise au-delà du jour fixé pour le scrutin,

Article 75: Le droit de faire appel ou de .se pourvoir en cassation appartient au prévenu et à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils,

Article 76 : L'appel ou le pourvoi en cassation sera formé dans les délais de droit commun au greffe du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision. Dans les huit (8) jours qui suivront, les pièces doivent être envoyées à la cour d'appel ou à la cour de cassation, selon le cas.

La juridiction devra statuer dans un délai de trois (3) mois au plus tard après sa saisine.

Article 77 : L'appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres que les jugements d'incompétence ne sera formé, à peine de nullité, qu'après le jugement ou l'arrêt au fond et en même temps que l'appel ou le pourvoi contre ledit jugement ou arrêt.

Toutes les exceptions d'incompétence doivent être soulevées avant tout débat sur le fond. Dans le cas contraire, le tribunal y statuera en même temps que le fond et dans le même jugement.



CHAPITRE XI : Des entraves à la liberté de la presse et de la Communication

Article 78 :
Constitue un délit d'entrave à la liberté de la presse et de la communication, tout fait ou action de nature à empêcher l'impression ou la libre circulation de la presse ou à empêcher le journaliste d'exercer librement son activité.

Est puni d'une amende de deux cent cinquante mille (250 000) à cinq cent mille (500 000) -francs CFA, quiconque se rend coupable des faits et actions de cette nature.

Article 79 : Lorsque l’entrave à la liberté de la presse et de la communication est exercée avec violence sur le journaliste, au sens de la présente ordonnance, ou contre l'entreprise de presse ou son personnel, les dispositions du code pénal relatives aux violences volontaires, destructions et dégradations sont applicables.



CHAPITRE XII : Dispositions finales

Article 80 :
Lorsque les poursuites sont intentées par le ministère public, la saisie provisoire des journaux ou écrits périodiques, des écrits ou imprimés, des placards ou affiches, peut être, à sa requête, ordonnée par le président du tribunal après débat contradictoire entre les parties.

Article 81 : En cas de condamnation de la personne poursuivie, le tribunal validera la saisie si celle-ci a été effectuée conformément à l'article précédent, ou pourra l'ordonner.

Lorsque le tribunal aura validé ou ordonné la saisie, il prononcera la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, distribués ou exposés au regard du public. Toutefois, la suppression ou la destruction pourra ne s'appliquer qu'à certaines parties des exemplaires saisis.

En cas de relaie du prévenu, le tribunal ordonnera la mainlevée de la saisie et dans le cas où la destruction a été exécutée, ou les biens ont été détériorés, la victime pourra prétendre à une indemnisation par l'Etat.

Article 82 : En cas de condamnation prononcée en application des dispositions de l'article 80 ci-dessus, la suspension du journal ou écrit périodique pourra être prononcée par la même décision de justice pour une -durée qui n'excédera pas trois (3) mois. Cette suspension reste

sans effet sur les contrats de travail qui liaient l'exploitant, lequel reste tenu de toutes les obligations légales en résultant.

Article 83 : L'action publique et l'action civile résultant des crimes et délits prévues par la présente ordonnance se prescrivent après trois (3) mois révolus à compter du jour où ils auront été commis, ou du dernier acte de poursuite ou d'instruction.

Article 84 : Les dispositions du code pénal sur les circonstances atténuantes et sur le cumul d'infractions en matière criminelle sont applicables lorsqu'aucune disposition de la présente ordonnance n'en décide autrement.

Sont également applicables, lorsqu5aucune disposition de la présente ordonnance n'en dispose autrement, les dispositions du code pénal relatives à la récidive.

Les infractions commises par voie de presse électronique, leur poursuite ainsi que leur répression seront déterminées par une loi spéciale.

Article 85 : La présente ordonnance s'applique aux procédures en cours non définitivement jugées.

Article 86 : Les organes de presse qui ne sont pas constitués sous la forme de société de droit - nigérien, disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente ordonnance pour se conformer aux dispositions de celle-ci,

Article 87 : Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance, notamment l'ordonnance 99-67 du 20 décembre 1999 portant régime de la liberté de presse.

Article 88 : La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.

 



Fait à Niamey, le 04 juin 2010

 



Signé; Le Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie, Chef de l'Etat.

Le Général de Corps d'Armée DJIBO SALOU



Pour ampliation ;

La Secrétaire Générale du Gouvernement

 

 

Mme SALIAH ADAMA GAZIBO


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mercredi 6 octobre 2010

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