Loi sur Le Conseil Supérieur de la Communication

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Media Niger 12/09/2007

REPUBLIQUE DU NIGER Loi N° 2006-24 du 24 juillet 2006

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REPUBLIQUE DU NIGER Loi N° 2006-24 du 24 juillet 2006 portant organisation, attribution et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication (CSC). Vu la Constitution du 9 août 1999 ; L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES Article premier- Le Conseil Supérieur de la Communication (CSC) est une autorité administrative, indépendante du pouvoir politique. Il est chargé de la régulation en matière de communication. Article 2 – Le Conseil Supérieur de la Communication (CSC) intervient dans les domaines ci-après : - la communication audiovisuelle ; - la presse écrite ; - la publicité par la voie de la presse. Article 3 – On entend par communication audiovisuelle, toute mise à disposition du public ou d’une catégorie du public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de son ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée conformément à la législation en vigueur. Article 4 – On entend par presse écrite le journal ou écrit périodique et toute publication périodique ou agence de presse qui constitue une source d’information sur les évènements d’actualité nationale ou internationale et qui publie régulièrement des nouvelles destinées au public. Article 5 – On entend par publicité toute annonce effectuée en vue de stimuler la vente, l’achat ou la location d’un produit ou d’un service, de promouvoir une cause ou une idée, ou de produire quelque autre effet souhaité par l’annonceur, et pour laquelle un espace ou un temps de transmission a été cédé moyennant rémunération ou toute contrepartie similaire. Article 6 – Le Conseil Supérieur de la Communication (CSC) a son siège à Niamey. En cas de force majeur dûment constatée par délibération du CSC prise à la majorité des 2/3 de ses membres, ce siège peut être transféré en tout autre lieu du territoire national. CHAPITRE II – ATTRIBUTIONS Article 7- Le Conseil Supérieur de la Communication (CSC) a pour mission de :. - garantir la liberté de l’information et de la communication conformément à la loi ; - garantir l’indépendance des médias publics et privés en matière d’information ; - garantir et assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi ; - assurer la promotion de l’information documentaire ; - garantir l’accès équitable des partis politiques, des syndicats, des associations et des citoyens aux médias ; - garantir l’utilisation rationnelle et équitable des organismes publics de la presse et de la communication par les Institutions de la République, chacune en fonction de ses missions constitutionnelles, et assurer le cas échéant, les arbitrages nécessaires ; - veiller au respect de l’éthique et de la déontologie conformément à la Charte des journalistes professionnels au Niger ; - veiller au respect des Conventions Internationales sur la communication, ratifiées par le Niger ; - veiller au respect de l’expression pluraliste des courants de pensées et d’opinion dans la presse et la communication audiovisuelle, notamment pour les émissions d’information politique ; - veiller au niveau des médias, au respect des normes réglementaires en matière de propagande politique, de publicité et en contrôler l’objet ; - fixer les règles concernant les conditions de production, de programme et de diffusion des émissions officielles des organes de communication lors des campagnes électorales ; - superviser la création et le mise en place du Conseil de presse ; - saisir les autorités administratives et/ou judiciaires des pratiques restrictives de la concurrence ; - contribuer à la promotion des nouvelles technologies de l’information et de la communication ; - contribuer à la protection des identités culturelles, notamment la promotion des langues nationales dans les médias ; - veiller, dans les programmes des médias au respect de la morale et des bonnes mœurs ; - contribuer à la promotion de la culture et à la création littéraire et artistique nationales ; - veiller à la protection de l’enfance et de l’adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ; - veiller à ce que les programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de radio et de télévision, sauf lorsqu’il est assuré, par le choix de l’heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont normalement pas susceptibles de les voir ou de las entendre ; - Lorsque des programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont mis à disposition du public par des services, veiller à ce qu’ils soient précédés d’un avertissement au public et qu’ils soient identifiés par la présence d’un symbole visuel tout au long de leur durée ; - Veiller à ce que les programmes ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, e mœurs, de religion ou de nationalité ; Article 8 – Le Conseil Supérieur de la Communication (CSC) réglemente la publicité par voie de presse, conformément à la loi. Article 9 – Le Conseil Supérieur de la Communication (CSC) peut formuler, à l’attention des Pouvoirs Exécutif et Législatif, des propositions, des avis et des recommandations sur les questions relevant de son champ d’action. Le Conseil Supérieur de la Communication (CSC) délibère sur toutes les questions intéressant la communication, notamment la qualité des activités du secteur public comme du secteur privé de la communication. Le Conseil Supérieur de la Communication (CSC) doit être consulté par les pouvoirs publics avant toute prise de décision dans les matières relevant de sa compétence, en particulier les textes relatifs au secteur de la communication. Article 10 – Le Conseil Supérieur de la Communication (CSC) gère le fonds d’aide à la presse. Ce fonds est destiné à soutenir les activités relatives à l’intérêt général des entreprises de presse et des journalistes. Il est alimenté annuellement par des contributions de l’Etat, de ses démembrements et de toute société de communication, publicité et distribution de presse, de legs et dons. Le soutien aux entreprises de presse est direct, il ne peut concerner le fonctionnement courant de celles-ci. Une délibération du Conseil Supérieur de la communication détermine les conditions d’éligibilité au fonds d’aide à la presse et les modalités de son attribution. Article 11 – Le droit de retransmettre des signaux de radio et de télévision destiné au public est assujetti à l’autorisation préalable du Conseil Supérieur de la Communication (CSC). Article 12 – Le Conseil Supérieur de la Communication (CSC), agissant au nom de l’Etat, délivre les autorisations d’exploiter un service de radiodiffusion, de télévision ou tout autre service de communication audiovisuel privée. A cet effet, une convention est signée entre le Conseil Supérieur de la Communication (CSC) et le promoteur. Le Conseil Supérieur de la Communication (CSC) attribue une fréquence au requérant. Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation d’un service de radiodiffusion de télévision ou de tout autre service de communication audiovisuelle privée doit comporter : - La déclaration prévue par la législation en vigueur en matière de presse et de communication ; - La liste complète et détaillée des moyens qu’il compte mettre en exploitation. En outre tout opérateur étranger doit justifier de la participation nigérienne pour au moins 51 % au capital social et de l’utilisation d’un personnel nigérien qualifié. Article 13 – Toute personne physique ou morale ayant obtenu une autorisation d’installation et d’exploitation d’un service de radiodiffusion ou de télévision est tenue de verser régulièrement les frais de gestion et de contrôle des fréquences conformément à la réglementation en vigueur. Article 14 – Les stations de radiodiffusion ou de télévision étrangères installées sur le territoire national sont soumises aux dispositions des articles 12,13, et 14 ci-dessus. Article 15 – Le Conseil Supérieur de la Communication (CSC) délivre et retire la carte de presse de journaliste professionnel sur proposition du Conseil de presse. Le Conseil Supérieur de la Communication (CSC) reçoit et statue sur les plaintes et les recours qui lui sont soumis. Il prend les sanctions appropriées aux manquements à la déontologie par les journalistes professionnels après avis du Conseil de presse. A ce titre, il peut être saisi par toute personne ou structure, d’une plainte pour non-respect de la déontologie. Il peut également se saisir d’office. Article 16 – Sans préjudice de poursuites pénales, les sanctions encourues pour manquement à la déontologie sont : - l’avertissement écrit ; - la suspension provisoire de la carte de presse pour une durée n’excédant pas trois mois ; - le retrait définitif de la carte de presse. Article 17 – En cas de manquement aux obligations qui s’imposent aux organes de presse publics et privés et aux moyens de communication en général, le Conseil Supérieur de la Communication adresse une mise en demeure au contrevenant qui a l’obligation de la publier ou de la diffuser. Article 18 – En cas d’inobservation par un organe public de communication de la mise en demeure, le Conseil Supérieur de la Communication demande au Ministère de la communication d’engager à l’encontre du responsable principal de l’organe et des auteurs des manquements, des poursuites disciplinaires, conformément à leur statut. Cette demande est obligatoirement suivie d’effet. Article 19 – En cas d’inobservation par un moyen de communication audiovisuelle de la mise en demeure, le Conseil Supérieur de la Communication peut, selon la gravité du manquement, décider de l’une ou l’autre des sanctions suivantes : - l’avertissement écrit ; - la suspension de l’autorisation ou de l’émission ou des émissions concernées pour une durée ne pouvant excéder trois (3)mois ; - la réduction de la durée de l’autorisation dans la limite d’une (1) année ; - le retrait définitif de l’autorisation. Article 20 – En cas d’inobservation par un de presse privé de la mise en demeure, le Conseil Supérieur de la Communication peut, décider de l’une ou l’autre des sanctions suivantes : - l’avertissement écrit ; - l’interdiction de parution pour une durée supérieure à trois (3) mois et n’ excédant pas un (1) an ; - l’interdiction définitive. Article 21 – Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux titulaires d’autorisation pour l’exploitation d’un service de communication audiovisuel, le Conseil Supérieur de la Communication peut ordonner l’insertion sans frais dans les programmes d’un communiqué dont elle fixe les termes et les conditions de diffusion. Le refus du titulaire de se conformer à cette décision est passible d’une des sanctions prévues à l’article 25 de la présente loi. Article 22 – Le Conseil Supérieur de la Communication (CSC) peut être saisi des faits remontant à plus de deux (2) semaines. Article 23 – Les décisions du Conseil Supérieur de la Communication (CSC) sont motivées. Article 24 – Les sanctions prévues aux articles 19 et 20 sont prononcées dans les conditions prévues à l’article 46 ci-dessous. Le Conseil Supérieur de la Communication notifie son rapport aux intéressés qui peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations écrites dans un délai de quinze (15)jours. En cas d’urgence, le Conseil Supérieur de la Communication peut réduire ce délai sans pouvoir le fixer à moins de trois (3) jours. Les intéressés sont entendus par le Conseil Supérieur de la Communication et peuvent se faire représenter. Le Conseil Supérieur de la Communication (CSC) peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information. Article 25 – Sans préjudice des sanctions prévues par le code pénal ou les lois spéciales, le Conseil Supérieur de la Communication, après délibération, peut infliger aux contrevenants une amende dont le montant peut varier de cent mille (100 000 ) à deux cent mille (200 000) CFA. Le recouvrement se fait conformément à la réglementation en vigueur. Article 26 – Les sanctions prises par le Conseil Supérieur de la Communication sont prononcées sans préjudices des éventuelles poursuites judiciaires conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur. Elles sont publiées par voie de presse. Le Conseil Supérieur de la Communication peut faire appel à la force publique conformément aux textes en vigueur. Article 27 – Les décisions du Conseil Supérieur de la Communication sont des actes administratifs susceptibles de recours juridictionnels. Article 28 – Les décisions du Conseil Supérieur de la Communication sont notifiées et publiées au journal officiel de la République du Niger. CHAPITRE III – COMPOSITION ET ORGANISATION Article 29 – Le Conseil Supérieur de la Communication est composé de onze membres permanents nommés par décret du Président de la République dans les conditions ci-après. - un (1) membre désigné par le Président de la République ; - un (1) magistrat désigné par le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature sur proposition du Ministre de la justice Garde des sceaux ; - un (1) membre désigné par le Président de l’Assemblée Nationale ; - un (1) membre désigné par le Premier Ministre sur proposition du Ministre de la Communication ; - un (1) membre désigné par le Chef de file de l’opposition ; - un (1) membre désigné par les associations de défense des droits de l’homme et de la promotion de la démocratie ; - un (1) membre désigné par les associations féminines; - un (1) membre désigné par le Barreau ; - un (1) membre désigné par les journalistes professionnels et les techniciens des communications et télécommunications du secteur public; - un (1) membre désigné par les professionnels des médias du secteur privé. Les membres du Conseil Supérieur de la Communication exceptés le Magistrat et le représentant du Barreau, sont désignés parmi les personnes justifiant d’une qualification professionnelle de niveau supérieur et ayant dix (10) ans d’expérience dans les domaines du journalisme, des communications et des télécommunications. Article 30 – Nul ne peut être membre du Conseil Supérieur de la Communication : - s’il n’est pas de nationalité nigérienne ; - s’il ne jouit pas de ses droits civiques; - s’il n’est pas de bonne moralité - s’il ne réside pas sur le territoire de la République du Niger. Article 31 – Tout membre du Conseil Supérieur de la Communication doit avant d’entrer en fonction, prêter serment devant la cour de Cassation réunie en audience solennelle, sur le livre saint de leur confession en ces termes : « je jure solennellement de bien et fidèlement remplir mes fonctions dans une totale impartialité, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal serviteur de la Nation ». Article 32 – Les membres du Conseil Supérieur de la Communication élisent en leur sein un Président et un vice-Président. Le Président et le vice-Président sont élus au cours e la première réunion du Conseil au scrutin majoritaire à deux tours. Est élu au premier tour, le candidat qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. A défaut, il est procédé à un deuxième tour de scrutin auquel prennent part les deux candidats arrivés en tête au premier tour. Est élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix, est élu, le candidat le plus âgé. Article 33 – La durée du mandat des membres du Conseil Supérieur de la Communication est de trois (3) ans renouvelable une fois. Le renouvellement des membres du CSC intervient vingt et un jours au plus avant l’expiration du mandat des membres en exercice, à l’initiative du Ministre chargé de la Communication. Article 34 – Les fonctions de membres du Conseil Supérieur de la Communication sont incompatibles avec tout emploi rémunéré et tout mandat électif. Article 35 – A la fin de leur mandat, les membres du Conseil Supérieur de la Communication rejoignent de droit leur administration d’origine. Article 36 – Les membres du Conseil Supérieur de la Communication ne peuvent être inquiétés, ni poursuivis pour les avis et opinions émis par eux dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Article 37 – Durant un an, à compter de la cessation de leurs fonctions, les membres du Conseil Supérieur de la Communication sont tenus de s’abstenir de toute prise de position politique sur les questions que le Conseil Supérieur de la Communication a eu à connaître durant leur mandat. Article 38 – Les membres du Conseil Supérieur de la Communication ainsi que toute personne ressource ayant, à un titre quelconque, participé aux travaux de celui-ci sont tenus au secret des délibérations. Article 39 – Tout membre du Conseil Supérieur de la Communication peut démissionner de ses fonctions par lettre adressée au Président du Conseil Supérieur de la Communication. La démission prend effet à compter de la date de dépôt de ladite lettre. La désignation du remplaçant intervient dans un délai d’un mois, et se fait dans les mêmes conditions que celle du démissionnaire. Article 40 – Les membres du Conseil Supérieur de la Communication reçoivent des rémunérations et avantages fixés par décret pris en conseil des Ministres. Article 41 – Le Conseil Supérieur de la Communication dispose de services dont l’organisation est fixée par délibération du Conseil Supérieur de la Communication après avis de la Conseil d’Etat. Les services du Conseil Supérieur de la Communication sont dirigés par un Secrétaire Général sous l’autorité du Président. Le Secrétaire Général est nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Président du Conseil Supérieur de la Communication. Le Secrétaire Général assiste aux délibérations du CSC. Il établit le procès-verbal et en assure l’exécution. L’Etat met à la disposition du Conseil Supérieur de la Communication le personnel administratif et technique nécessaire à son fonctionnement. La rémunération, les avantages et les indemnités du personnel sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres. CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT Article 42 – Le Conseil Supérieur de la Communication se réunit chaque mois en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin Les sessions ordinaires sont convoquées par le Président du Conseil Supérieur de la Communication. Les sessions extraordinaires sont convoquées à la demande d’au moins six (6) membres. Article 43 – L’ordre du jour des réunions est proposé par le Président du CSC. Le projet d’ordre du jour est transmis aux membres du Conseil Supérieur de la Communication au moins trois jours avant la réunion. Article 44 – Les projets de délibération et les documents nécessaires aux délibérations sont établis sous la responsabilité du Secrétaire Général. En cas d’urgence, ils transmis aux membres du Conseil Supérieur de la Communication vingt quatre (24) heures au moins avant la réunion. Article 45 – Chaque membre peut inscrire une ou plusieurs question à l’ordre du jour. Les points qui n’ont pu être examinés au cours d’une réunion sont inscrits en priorité à l’ordre du jour de la réunion suivante en tenant compte des questions urgentes. Toute fois, au cas où le report est motivé par la nécessité de recueillir un complément d’information, la question est inscrite à l’ordre du jour de la séance au cours de laquelle le Conseil Supérieur de la Communication disposera des éléments d’information lui permettant de procéder à cet examen ou de prendre des mesures conservatoires. Article 46 – Toute affaire soumise à la délibération du Conseil Supérieur de la Communication doit faire l’objet au préalable d’un examen et d’un rapport suivant les prescriptions du règlement intérieur. Article 47 – Les décisions, recommandations, observations et avis du Conseil Supérieur de la Communication sont adoptés à la majorité absolue des membres. Les décisions du Conseil Supérieur de la Communication sont exécutoires dès leur notification ; Toute décision (ou avis) du Conseil Supérieur de la Communication est publiée au journal officiel de la République du Niger. Article 48 – Le Conseil Supérieur de la Communication met en place des commissions permanentes ou non permanentes et des groupes de travail nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Les attributions et les mandats des commissions et groupes de travail sont fixés par délibérations en plénière et approuvés par décret pris en conseil des ministres. Article 49 – Le Conseil Supérieur de la Communication élabore et adopte son règlement intérieur et son règlement administratif. Le règlement intérieur fixe : - les modalités de délibération du Conseil Supérieur de la Communication ; - les règles de procédure suivies devant le CSC. - le nombre des commissions et de groupe de travail du CSC, leurs compositions, leur rôle ainsi que leur domaine de compétence ; - les conditions de mise en œuvre du régime disciplinaire des conseillers ; - les différents modes de scrutin. Il précise et complète les pouvoirs et prérogatives du Président et du Vice-Président. Le règlement administratif détermine l’organisation des services et les règles de gestion du personnel. Le règlement intérieur et le règlement administratif sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat pour le contrôle de conformité. Article 50 – Les ressources du Conseil Supérieur de la Communication proviennent : • du budget de l’Etat ; • des dons et legs ; • des subventions extérieures. Article 51 – Le Conseil Supérieur de la Communication fixe, par délibération, le montant des redevances pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion ou de télévision nationale ou internationale. Les produits ainsi recouvrés par les services compétents sont reversés au Trésor National. Article 52 – Le Conseil Supérieur de la Communication établit son budget annuel qu’il gère de façon autonome. A cet effet, il dispose d’un compte logé au Trésor National. Le Président du Conseil Supérieur de la Communication en est l’ordonnateur. Article 53 – Le Président du Conseil Supérieur de la Communication rend compte annuellement de ses activités au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale et au Premier Ministre. Son rapport est rendu public. CHAPITRE V : REGIME DISCIPLINAIRE DES MEMBRES DU CSC Article 54 – Les membres du Conseil Supérieur de la Communication sont tenus de se conformer aux obligations qu’imposent leurs charges. Ils ont le devoir d’exercer leurs fonctions et de participer aux réunions et à toute autre activité du CSC sauf en cas de maladie dûment constatée, de mission à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, ou de tout motif sérieux d’absence. Durant leur mandat, il est interdit aux membres du CSC de s’exprimer publiquement sur des questions relevant de la compétence du Conseil ou d’accorder des consultations sur ces questions sauf autorisation expresse du conseil. Article 55 – Il est interdit à tout membre du Conseil Supérieur de la Communication d’exciper ou de laisser user de sa qualité, soit dans les entreprises industrielles ou commerciales, soit dans l’exercice des professions libérales ou autres activités extérieures à ses fonctions. D’une façon générale, il ne doit pas user de son titre pour des motifs autres que ceux attachés au mandat qui lui a été confié. Article 56 – Les membres du Conseil Supérieur de la Communication sont tenus de veiller scrupuleusement au secret des délibérations du Conseil sous peine de sanctions disciplinaires. Article 57 – Les membres du Conseil Supérieur de la Communication ne doivent tenir aucun propos public ni se livrer à un comportement de nature à entraîner un doute sur leur honorabilité ou à discréditer le Conseil. Le membre du Conseil qui accepte un emploi rémunéré ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre ou manque aux obligations définies au troisième alinéa du présent article, est déclaré démissionnaire d’office par le Conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres. Pendant la durée de leurs fonctions et durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, les membres du Conseil sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique sur les questions dont le Conseil a eu à connaître ou qui sont susceptibles de lui être soumises dans l’exercice de sa mission. Article 58 – Tout manquement aux obligations de son mandat constitue pour tout du CSC une faute disciplinaire qui sera sanctionnée conformément aux dispositions de la présente loi. Par manquement aux obligations de son mandat, il faut entendre : - la violation des lois et règlements ; - la violation des serments - le fait de prendre une position publique ou de faire une consultation sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l’objet de décision du CSC ; - le fait d’occuper au sein du parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction de façon plus générale, d’y exercer une activité inconciliable avec l’indépendance et la dignité de leurs fonctions ; - de laisser mentionner leur qualité de membre du CSC dans tout document susceptible d’être publié et relatif à toute activité publique ou privée. Article 59 – Les sanctions disciplinaires applicables aux membres du CSC sont dans l’ordre croissant proportionnellement aux manquements constatés : - la remontrance verbale ; - l’avertissement avec ou sans inscription au dossier ; - la démission d’office. La démission d’office entraîne de plein droit la perte de la qualité de membre du CSC. . Article 60 – Tout membre du Conseil Supérieur de la Communication objet de poursuites judiciaires pénales pour crime ou des faits de nature correctionnelle est suspendu temporairement de ses fonctions jusqu’à décision définitive de la juridiction compétente. Cette disposition ne s’applique pas aux membres poursuivis uniquement pour délit d’imprudence. CHAPITRE VI : CONSTATION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Article 61 – les agents habilités par le du Conseil Supérieur de la Communication ont concurremment, avec les agents de police judiciaire, compétence pour constater sur procès- verbal toute infraction en matière de communication. Ces procès verbaux sont adressés au Président du CSC qui doit les transmettre au Procureur de la République dans les cinq jours ouvrables. Avant leur entrée en fonction, les agents susvisés prêtent devant la cour d’Appel réunie en audience solennelle le serment suivant : « je jure et promet de remplir avec exactitude et probité les fonctions dont je suis investi, d’agir conformément aux lois et règlements et de ne rien divulguer de ce que j’aurai été appelé à connaître en raison de mes fonctions ». CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 62 –En attendant l’installation de la Cour de Cassation, les membres du Conseil Supérieur de la Communication prêtent serment devant la cour suprême. Article 63 – les membres actuels du Conseil Supérieur de la Communication continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à la mise en place du CSC prévu par la présente Loi. Article 64 – Les modalités d’application de la présente loi seront fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Article 65 – La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au journal officiel de la République du Niger et exécutée comme Loi de l’Etat. Fait à Niamey, le 24 juillet 2006 Signé : Le Président de la République MAMADOU TANDJA Le Premier Ministre HAMA AMADOU Le Ministre de la Culture, des arts et de communication OUMAROU HADARI Pour ampliation : Le secrétaire Général Du Gouvernement LAOUAL KADER MAHAMADOU


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mercredi 12 septembre 2007

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