Ordonnance portant sur la Communication Audiovisuelle

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Media Niger 12/09/2007

Ordonnance 93-31 du 30 mars 1993, portant sur la Communication audiovisuelle

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Ordonnance 93-31 du 30 mars 1993, portant sur la Communication audiovisuelle. JO N° sp. 12 du 25 juin 1993 Vu la constitution ; Vu l’acte fondamental n°I/CN du 30 juillet 1991, portant statut de la conférence Nationale ; Vu l’acte n°III/CN du 9août 1991, proclamant les attributs de la conférence Nationale ; Vu l’acte n°XXI/CN du 29 octobre 1991, portant organisation des pouvoirs pendant la période de transition; Vu Ordonnance n° 59-135 du 21 juillet 1959, portant loi sur la liberté de presse modifiée par la loi n° 74-24 du 6 avril 1974 ; Vu Ordonnance n° 99-67 du 20 décembre 1999, portant régime de la liberté de la presse ; Vu Ordonnance n° 77-13 du 21 juillet 1977, réglementant la profession de journaliste professionnel ; Vu Ordonnance n° 93-21 du 30 mars 1993, portant organisation, attribution et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication (CSC). Vu Ordonnance n° 93-29 du 15 avril 1993, portant régime de la liberté de la presse ; Vu Ordonnance n° 93-30 du 30 mars 1993, portant répression des infractions commises par voie de presse ou tout autre moyen de communication ; Le Conseil des ministres entendu ; Le Haut Conseil de la République a délibéré et adopté ; Le Premier Ministre signe l’ordonnance dont la teneur suit : CHAPITRE I.- PRINCIPES FONDAMENTAUX Article premier. – La communication audiovisuelle est libre. Elle résulte des prestations du service public de communication audiovisuelle et des entreprises du secteur privé et des associations à but non lucratif autorisées en vertu de la présente loi. Art. 2. – Les citoyens nigériens ont le droit à des services de communication audiovisuelle sur l’ensemble du territoire national. Art. 3. – Le Conseil Supérieur de la Communication (CSC) garantit l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle et l’indépendance des médias de service public dans les modalités et conditions fixées par la présente loi. Art. 4. – On entend par télécommunication toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature, par fil, optique, radio-électricité ou tous autres systèmes électromagnétiques. Art. 5. – On entend par télécommunication audiovisuelle toute mise à la disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas de le caractère d’une correspondance privée. Art. 6. – On entend par entreprise de distribution une entreprise qui a pour objet de retransmettre des émissions, à l’aide d’un moyen de télécommunication en vue de sa réception dans plusieurs résidences permanentes ou temporaires ou locaux d’habitation. Art. 7. – Les fréquences radioélectriques utilisées pour la communication audiovisuelle sont une ressource naturelle limitée qui doit faire l’objet d’une réglementation nationale en conformité avec les réglementations internationales en la matière. Ces fréquences sont du domaine public. L’Etat a le devoir d’en affecter l’usage aux fins des services de communication audiovisuelle visés par la présente loi. Leur utilisation est assujettie aux conditions techniques déterminées dans les cahiers de charges. Art. 8. – Le Ministre chargé des télécommunications définit, après avis du conseil supérieur de la communication, les bandes de fréquences ou les fréquences qui sont attribuées aux administrations de l’Etat et celles dont l’attribution et l’administration sont confiées au conseil supérieur de la communication. Art. 9. – Le Ministre chargé des télécommunications diffuse des informations sur les caractéristiques techniques des équipements de réception pouvant être utilisés sur le territoire national. Art. 10. – Le conseil supérieur de la communication délivre les autorisations d’exploiter un service de radio, de télévision ou autre service de communication audiovisuelle privé. Il définit les conditions des cahiers de charges. Art. 11. – Les autorisations d’utiliser les fréquences ont un caractère précaire ; leur durée est limitée à cinq ans en matière de radio et à dix ans en matière de télévision. Elles sont assujetties aux conditions définies dans les cahiers des charges et sont renouvelables. En cas de non-respect du cahier des charges, le cahier supérieur de la communication peut, après mises en demeure et après avoir fourni à l’intéressé, l’occasion de se faire entendre dans le cadre d’une audience publique, procéder au retrait de l’autorisation. La décision du conseil supérieur de la communication de retirer ou suspendre une autorisation peut être portée en appel devant la cour suprême. CHAPITRE II. – LA PROPRIETE DES MOYENS AUDIOVISUELS Art. 12. –Le capital social conférant le contrôle de toute entreprise de communication audiovisuelle doit être détenu à au moins 51% par des nigériens. Art. 13. – Chaque participation étrangère au contrôle des entreprises de communication audiovisuelle est limitée à 25 %. Art. 14. – Les entreprises de communication audiovisuelle peuvent détenir la propriété des équipements de diffusion. Dans cette situation, le cahier des charges énonce les caractéristiques techniques que doivent posséder de tels équipements. Lorsque l’office des postes et télécommunications n’est pas en mesure d’assurer une liaison de transmission audiovisuelle, l’entreprise de télécommunication audiovisuelle peut faire usage d’équipements qu’elle possède à la condition de se conformer aux exigences techniques et tarifaires de l’office des postes et télécommunications. Art. 15. – Le service public de la communication audiovisuelle est assuré par une entité indépendante dont le fonds social fait partie du domaine public. Cette entité est chargée de la conception et de la programmation d’émissions de radiodiffusion sonores et de télévision dont elle assure la diffusion sur l’ensemble du territoire national. Sous réserve des dispositions inconciliables expressément prévues dans son acte constitutif, cette entité est régie par les dispositions de la présente. CHAPITRE III. -LE FINANCEMENT Art. 16. – Les entreprises de communication audiovisuelle, qu’elles soient publiques ou privées à caractère commercial, ont accès au marché publicitaire. Art. 17. – Le conseil supérieur de la communication détermine les modalités d’accès au marché publicitaire. Art. 18. –Le financement des radios et télévisions associatives est assuré par les subventions publiques et privées, les cotisations de leurs membres ainsi que par des dons et legs. Elles n’ont pas accès au marché publicitaire. Art. 19. – Le financement du service public de la communication audiovisuelle est assuré par des ressources budgétaires. CHAPITRE IV. –LES PROGRAMMES Art. 20. – Les entreprises de communication audiovisuelle, qu’elles soient publiques ou privées jouissent de la liberté d’expression e décident seules de leur programmation. Art. 21. – Toute entreprise de communication audiovisuelle assume la responsabilité des émissions qu’elle diffuse. Elle peut être exonérer de responsabilité dans le cas de dommages causés à la suite d’une diffusion en direct lorsqu’elle démontre qu’elle n’a pu empêcher le prononcé de propos dommageables malgré sa diligence raisonnable. La responsabilité d’une partie ou de la totalité de ces émissions peut être déléguée aux conditions prescrites dans une autorisation expresse à cette fin du conseil supérieur de la communication. Art. 22. – Les services de communication audiovisuelle doivent, dans leur ensemble, assurer une programmation reflétant le soucie de promouvoir de la culture et les langues nationales. Art. 23. La programmation offerte par les entreprises de communication audiovisuelle doit à la fois : - être variée et aussi large que possible en offrant à l’intention des hommes, femmes et enfants de tous âges, intérêts et goûts une programmation équilibrée qui renseigne, éclaire et divertit ; - puiser aux sources locales, régionales, nationales et internationales ; - comporter des émissions éducatives et faire appel, de façon notable, aux producteurs nigériens. Art. 24. – La programmation diffusée par les entreprises de communication audiovisuelle doit refléter les préoccupations des auditoires des milieux urbains et ruraux et comporter des émissions d’information, d’éducation, de sensibilisation et de vulgarisation. Art. 25. La programmation émanant de chacune des entreprises de communication audiovisuelle doit refléter un souci de traiter de façon équilibrée les différents courants de pensée qui sont susceptibles de se manifester. Elle doit fournir des occasions aux citoyens d’accéder aux médias afin de contribuer aux débats qui préoccupent la société civile. Art. 26. – Dans leur décision de programmation, les entreprises de communication audiovisuelle privilégient la production nationale. CHAPITRE V. – LA RADIO Art. 27. On entend par radio locale une station dont la programmation a vocation à intéresser l’audience de la localité du lieu d’émission ou des environs immédiats. Art. 28. – On entend par radio régionale une station dont la programmation a vocation à intéresser les audiences d’une ou de plusieurs localités situées autour du lieu principal d’émission. Art. 29. – On entend par radio nationale, une station ou tout autre entreprise de diffusion dont la programmation a vocation à intéresser l’ensemble du territoire national. Art. 30. – Le conseil supérieur de la communication détermine les cahiers des charges des radios locales, des radios régionales et des radios nationales et veille à leur respect. les cahiers des charges peuvent notamment prévoir : a) la proportion du temps d’antenne à consacrer aux émissions produites au Niger ; b) les normes relatives à la programmation ; c) la nature de la publicité et le temps qui peut y être consacré ; d) la proportion du temps de diffusion pouvant être consacré à la diffusion d’émissions – y compris les messages publicitaires et annonces – de nature partisane, ainsi que la répartition équitable de ce temps entre les partis politiques et les candidats ; e) les renseignements que les entreprises doivent fournir en ce qui concerne les émissions et leur situation financière ou, sous tout autre rapport, la conduite et la direction de leurs affaires ; f) les normes et conditions techniques de fonctionnement et de diffusion. Art. 31. – Les cahiers des charges sont établis à la suite d’une audience publique au cours de laquelle les représentations de la société civile et tous les intéressés ont l’opportunité de faire connaître leur point de vue. Le règlement de procédure établi par le conseil supérieur de la communication prévoit les modalités du déroulement de ces audiences. CHAPITRE VI. – LA TELEVISION Art. 32. – Les entreprises privées de télévision peuvent, moyennant l’autorisation du conseil supérieur de la communication, étendre leurs services à l’ensemble du territoire national. Art. 33. – Le conseil supérieur de la communication détermine les cahiers des charges des entreprises de télévision. Les cahiers des charges peuvent notamment prévoir : a) La proportion du temps d’antenne à consacrer aux émissions produites au Niger ; b) Les normes relatives à la programmation ; c) La nature de la publicité et le temps qui peut y être consacré ; d) la proportion du temps de diffusion pouvant être consacré à la diffusion d’émissions – y compris les messages publicitaires et annonces – de nature partisane, ainsi que la répartition équitable de ce temps entre les partis politiques et les candidats ; e) les renseignements que les entreprises doivent fournir en ce qui concerne les émissions et leur situation financière ou, sous tout autre rapport, la conduite et la direction de leurs affaires ; f) les normes et conditions techniques de fonctionnement et de diffusion. Art. 34. –– Les cahiers des charges sont établis à la suite d’une audience publique au cours de laquelle les représentations de la société civile et tous les intéressés ont l’opportunité de faire connaître leur point de vue. Le règlement de procédure établi par le conseil supérieur de la communication prévoit les modalités du déroulement de ces audiences. CHAPITRE VII. LA DISTRIBUTION DES PROGRAMMES Art. 35. – Le droit de retransmettre des signaux de radio et de télévision destinés au public est assujetti à une autorisation du conseil supérieur de la communication. Cette autorisation est assortie de conditions compatibles avec les principes de la présente loi. Art. 36. – Les entreprises de distribution doivent donner la priorité à la fourniture des services de programmation nigériens. CHAPITRE VIII. LA CONSERVATION DES PROGRAMMES DIFFUSES Art. 37. –Chaque entreprise de radio et de télévision doit conserver un enregistrement audiovisuel magnétique clair et intelligible de la programmation diffusée pour une période de deux semaines à compter de sa diffusion. Cette période de conservation peut être prolongée à six semaines si le conseil supérieur de la communication a reçu une plainte au sujet d’une émission ou a décidé de faire enquête et en a avisé l’entreprise dans un délai de deux semaines. A la demande du conseil supérieur de la communication, faite avant l’expiration de l’un ou l’autre des délais mentionnés, l’entreprise doit lui fournir immédiatement un enregistrement clair et intelligible de sa programmation. Dans le secteur de la télévision, l’enregistrement audiovisuel concerne aussi bien l’image que le son. CHAPITRE IX. LA RESPONSABILITE Art. 38. – Seront passibles comme acteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par tout moyen audiovisuel dans l’ordre ci-après : a) le ou les propriétaires et /ou les dirigeants de l’entreprise incriminée ; b) à défaut, l’auteur. Dans le cadre d’une diffusion en direct, les dispositions de l’article 21 de la présente loi s’appliquent. Art. 39. – Les entreprises audiovisuelles sont tenues au paiement des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées à l’article 38 de la présente loi. CHAPITRE X. LE DROIT DE REPONSE Art. 40. – Toute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse dans le cas où des informations portent notoirement atteinte à son honneur ou à sa réputation. Art. 41. – Toute personne physique ou morale désirant faire usage de son droit de réponse dispose d’un délai de huit jours à compter de la date de diffusion de l’émission pour adresser sa demande par lettre recommandée aux dirigeants de l’entreprise audiovisuelle concernée, le cachet de la poste faisant foi. L’entreprise audiovisuelle dispose d’un délai de quarante huit heures à compter de la date de réception pour statuer sur cette demande. Le droit de réponse prend la forme d’un communiqué d’une durée maximale de quatre vingt- dix-secondes qui peut être lu par la personne incriminée, par toute autre personne par elle désignée ou, à défaut, par un collaborateur de l’entreprise audiovisuelle concernée. En cas de refus ou de non-réponse, le plaignant peut alors en appeler au C.S.C. qui statuera , les parties entendues, dans un délai de huit (8) jours maximum. CHAPITRE XI. DISPOSITIONS FINALES Art. 42. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance. Art. 43. – La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécuté comme loi de l’Etat. Fait à Niamey, le 30 mars 1993 Signé : le Premier ministre AMADOU CHEIFFOU


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mercredi 12 septembre 2007

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